Cabotage, permis de vol : une décision de justice en faveur du client
Cela a pris 5 ans pour un opérateur d’aviation privée Autrichien d’avoir gain de cause auprès de la Cour de Justice Européenne face aux autorités d’aviation civile allemandes.
Les faits
- L’opérateur Autrichien a effectué des vols privés en location au départ ou à destination d’un aéroport allemand
- L’autorité d’aviation civille allemande requiert que les opérateurs étrangers fassent une demande d’autorisation de vol 3 jours avant la date en contraignant l’opérateur étranger à “prouver” qu’un opérateur de nationalité allemande ne peut effectuer ce vol
- L’opérateur autrichien a effectué certains de ses vols sans autorisation
- L’autorité d’aviation civile allemande a imposé des sanctions financières à l’opérateur pour ces vols
L’opérateur autrichien s’est donc tourné vers la Cour de Justice Européenne selon qui le droit Européen prévaut sur la réglementation locale et qui s’est basé sur l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européene, interdisant toute discrimination basée sur la nationalité :
“Dans le domaine d’application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu’ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.”
Qu’est ce que le cabotage ?
Dans le droit aérien, le cabotage désigne le transport de passagers ou de frêt entre deux aéroports situé à l’interieur d’un même Etat, effectué par un avion immatriculé hors de cet Etat.
La Convention de Chicago de 1944 autorise selon son article 7 aux pays signataires à refuser toute opération commerciale d’un aéronef étranger sur son territoire.
En quoi cette décision est en faveur du client ?
Les avions privés se comportent souvent comme des “taxis” sans base fixe, il est courant que des appareils immatriculés au Luxembourg se retrouvent en France, que des appareils Français se retrouvent en Allemagne et ainsi de suite…
Ces règles protectionnistes ou de “cabotage” rendent la tâche plus dificile aux opérateurs “visiteurs” de proposer leur avion à la location…
C’est donc une décision de justice qui renforce la libre concurrence au sein de l’Union Européenne.
Les opérateurs sont ainsi libres d’excercer leur activité aux conditions et aux prix qu’ils souhaitent. L’Etat n’intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l’économie sans évidemment faire de préférence nationale ou la sous-entendre par le biais d’une procédure de “non-objection” de ses opérateurs nationaux…
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